Depuis janvier 2020, le Canton du Valais teste le modèle dit de consensus parental dans les procédures de droit de la famille impliquant des enfants mineurs. Il s’agit d’une méthode unique en Suisse romande, adaptée du modèle de « Cochem », qui a déjà fait ses preuves en Allemagne (Cochem) et en Belgique (Dinant).
Ce projet pilote valaisan a permis de mettre en œuvre une procédure adaptée conforme au droit suisse assortie d’une série de mesures destinées à prévenir les conflits parentaux ou leur amplification, dans une optique de protection des enfants. L’intérêt de l’enfant est en effet le paramètre guidant les parents et les tribunaux et APEA des districts de Monthey, Martigny, St-Maurice et Entremont vers un accord de « consensus parental ». Les parents en séparation sont ainsi orientés dès la première audience vers la médiation ou l’accompagnement à la coparentalité. Ils sont aussi au préalable sensibilisés au cours d’une séance d’information à ce que vivent leurs enfants quand ils traversent une séparation parentale.
Cette expérience représente un changement de paradigme dans la mesure où magistrat-e-s, avocat-e-s, personnes médiatrices et psychothérapeutes sont ensemble parties prenantes des situations. Ils et elles coordonnent leurs interventions, agissent rapidement et travaillent sur la posture interdisciplinaire par le biais de rencontres mensuelles d’un réseau de représentant-e-s, d’intervisions, de formations et d’outils facilitant les indications des autorités vers les mesures appropriées.
Le SSI Suisse coordonne en collaboration avec le Service cantonal de la jeunesse toutes les activités de Réseau liées à la conduite de ce pilote, notamment l’organisation des rencontres mensuelles, la création des outils de travail et de communication, les intervisions et les formations.
Dès 2024, le SSI Suisse participe à l’élaboration et au montage d’un projet pilote dans le Canton de Fribourg. Il est mandaté par le Service de la justice et la Service de l’enfance et de la jeunesse pour coordonner et conseiller les instances et professionnel-le-s parties prenantes au pilote afin d'établir un mode opératoire pour son application
Rapport d’évaluation du projet pilote de consensus parental en Valais
Ce rapport d’évaluation présente une analyse approfondie des résultats obtenus durant les deux premières années du projet pilote valaisan de consensus parental (2022-2023) dans les districts de Monthey, Entremont, Martigny et Saint-Maurice.
Ce rapport a pour objectif d’évaluer la mise en œuvre du modèle de consensus parental, en analysant les retours obtenus pour chaque type de mesure proposée auprès des différentes corporations professionnelles impliquées ainsi qu’auprès des bénéficiaires. Il met en lumière les impacts significatifs du modèle sur les bénéficiaires ainsi que sur les professionnel-le-s impliqué-e-s, et à rassembler les recommandations émises par eux-elles. Enfin, il examine le projet pilote à l’aune des principes définis par la Convention relative aux Droits de l’Enfant.