Facturation des
interventions

Découvrez le règlement de facturation destiné aux particuliers, aux organismes privés et aux tribunaux.

Les conditions de facturation pour les mandats en provenance des autorités publiques (cantons, communes, APAE) varient en fonction des conventions établies entre le SSI et le canton en question.

Des renseignements plus précis par canton peuvent être obtenus auprès de nos collaborateurs de Genève et de Zurich.

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